Le ministère brésilien des Finances a publié l’ordonnance 1.766, instaurant une responsabilité fiscale solidaire pour les établissements financiers facilitant des paris illégaux. Cette réglementation, publiée jeudi, oblige les banques à bloquer les transactions non autorisées dans les 24 heures suivant la notification.
En vertu de cette nouvelle disposition administrative, les banques et les entités de paiement sont responsables des impôts dus par les opérateurs de jeux en ligne non agréés. Cette mesure vise à limiter les activités clandestines en tenant les intermédiaires financiers responsables des opérations qu’ils soutiennent. La responsabilité solidaire prend effet immédiatement après notification formelle du ministère.
Procédures de notification et d’exécution
La Secrétariat des loteries et des paris et le Service fédéral des recettes sont chargés de notifier les établissements. Une fois alertées, les banques disposent d’un délai strict de 24 heures pour restreindre les transactions ; le non-respect de cette obligation entraîne une responsabilité fiscale. L’ordonnance étend également la responsabilité solidaire aux entités publiant des publicités pour des paris non agréés, sans qu’aucune notification préalable ne soit requise.
Cette réglementation s’aligne sur l’article 6 de la loi complémentaire n° 224/2025 concernant les paris à cote fixe non autorisés. Les notifications préciseront le numéro d’inscription CNPJ de l’opérateur non conforme, la transaction financière spécifique et l’établissement détenant le compte du bénéficiaire.