La Cour suprême néerlandaise a jugé que les joueurs n'avaient pas droit à des remboursements automatiques des pertes subies auprès d'opérateurs de jeux d'argent en ligne non agréés. Cette décision, rendue le 6 juillet 2026, précise que la loi sur les jeux d'argent ne rend pas nuls les accords conclus avec des prestataires illégaux.
La Cour a estimé que l'historique législatif de la Wok ne contenait aucune indication selon laquelle le législateur aurait voulu invalider les accords conclus en violation de la loi. L'arrêt souligne que la loi de 2021 sur les jeux d'argent à distance, qui a légalisé les jeux en ligne agréés, n'a pas modifié cette interprétation concernant la nullité.
Procédures juridiques et contexte du marché
Le jugement répond aux questions préjudicielles posées par le tribunal de district d'Amsterdam et le tribunal de district de la Hollande-Septentrionale. Deux joueurs cherchaient à récupérer des pertes importantes par voie judiciaire sur la base de l'article 3:40 du Code civil, qui traite des accords contraires à la loi ou à l'ordre public.
Cette décision intervient alors que l'Autorité néerlandaise des jeux d'argent (KSA) intensifie ses actions de contrôle sur le marché illégal, dans un contexte de débats autour du projet de loi 55. Le régulateur a récemment infligé une amende de 24,8 millions d'euros à Novatech pour exploitation illégale et a sanctionné Chestoption Sociedad de Responsibilidad Limitada, l'opérateur de la plateforme Vave.