Le tribunal suédois refuse la licence de terminaux de bingo de détail

Le tribunal administratif de Jönköping a rétabli la décision de l’Autorité de régulation des jeux en Suède (Spelinspektionen) de refuser une licence pour les terminaux de bingo électronique non temporaires dans les points de vente au détail suédois. Cette décision annule un arrêté judiciaire de novembre 2024 qui avait initialement approuvé la demande de l’opérateur.

L’association Föreningen Idrottens Spel i Sverige a déposé la demande de licence en juin 2023, cherchant à obtenir l’autorisation d’installer des terminaux de bingo caritatifs dans environ 297 petits commerces et kiosques à travers le pays. Spelinspektionen a rejeté la proposition le 21 mars 2024, affirmant que les environnements de vente au détail ne respectent pas les normes d’adéquation définies au chapitre 3, paragraphe 1, de la loi sur les jeux (2018:1138).

Le régulateur a souligné les exigences en matière de protection élevée des consommateurs, d’impacts négatifs limités et de réduction de l’activité criminelle, tout en notant que les espaces de vente au détail offrent un contrôle social moindre et une accessibilité accrue pour les mineurs.

Procédures judiciaires et normes réglementaires

Le tribunal administratif de Linköping avait initialement annulé le refus en novembre 2024, estimant que la loi sur les jeux ne restreint pas explicitement le bingo non temporaire aux salles traditionnelles et permettant une adaptation du marché. Spelinspektionen a fait appel de cette décision, et le tribunal administratif a rendu son jugement définitif mardi. Selon l’arrêt publié, la cour d’appel a confirmé que la législation maintient une position restrictive à l’égard des machines de jeu automatique et exige une forte supervision sociale généralement présente dans les restaurants agréés ou les salles de bingo dédiées. La décision conclut que l’installation de terminaux dans les points de vente au détail est incompatible avec le cadre de protection établi par la loi.